La Douma introduit un nouveau mécanisme pour lutter contre les jeux d’argent illégaux
Lors d’une réunion le 26 janvier, la Douma d’État a adopté une loi imposant la responsabilité des banques et autres opérateurs de paiement pour les transferts vers des casinos illégaux. Tant les personnes physiques que les personnes morales seraient tenues pour responsables.
Le projet de loi précise que la violation par les opérateurs des dispositions fixées par les règles régissant l’activité des jeux de hasard et les activités des sociétés étrangères dans le pays sera désormais passible d’amendes. Outre l’interdiction des paiements, le document précise d’autres exigences. Il est également désormais interdit aux opérateurs de paiement de conclure des accords avec des établissements de jeux non enregistrés, ainsi que de ne pas prendre de mesures pour mettre fin à des accords signés antérieurement.
Si de telles transactions sont détectées, les fonctionnaires se verront infliger une amende de 100 000 à 500 000 roubles. Les établissements de crédit seront pénalisés du même montant. Les personnes morales dans une situation similaire paieront entre 25% et 40% du montant du transfert. Dans le même temps, le paiement minimum pour eux sera de 5 millions de roubles.
Le Service fédéral des impôts tient un registre des organisateurs de jeux de hasard qui opèrent sans autorisation réglementaire. Les casinos en ligne et les loteries illégales figurent également sur la liste de la FTS. Les activités de ces organisations sont interdites dans le pays, et les paiements à leur intention ne pourront plus être effectués à partir de 2018. Néanmoins, de nombreux opérateurs ont continué à autoriser les transferts en faveur des organisateurs de jeux illégaux. À partir d’aujourd’hui, tout paiement de ce type sera suivi d’une amende.
En outre, le pays dispose toujours d’une loi qui permet au Service fédéral des impôts d’initier le blocage des sites en ligne qui effectuent des transferts interdits sans décision de justice. Tout opérateur de paiement qui permet des transactions monétaires vers des casinos illégaux et des organisations de loterie est soumis à cette loi.
Rappelons que l’autorité ukrainienne de régulation des jeux d’argent a délivré plus de quatre mille licences en 2021.
